Conditions générales de vente société FCD DEVELOPPEMENT SAS "CONFISUD"

  • Toute commande entraine l’adhésion aux présentes conditions de vente.
  • De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au paiement intégral des dites marchandises (loi 80.335 du 12/05/80)
  • Règlement : 30 jours net.
  • Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les factures, même non encore échues.
  • Dès la date de l’échéance, les intérêts moratoires courent, de plein droit, au taux conventionnel de 1.5% par mois de retard et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
  • En cas de carence du débiteur, toute intervention contentieuse entraine, en sus des intérêts précités, une indemnité égale à 15% des sommes dues (art.1226 et 1152 du code civil)
  • En outre, nous nous réservons le droit de rejeter une commande passée par un client avec lequel nous aurions eu des incidents de paiement.
  • Transport : les marchandises sont livrées franco de port. Cependant, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui, en cas de litige, doit faire les réserves d’usage au transporteur, seul responsable.
  • Toutes contestation concernant les marchandises elles-mêmes, en dehors des litiges de transport, ne sera prise en compte que si elle est formulée au plus tard 48h après la livraison, par mail.
  • Attribution de juridiction : tout litige sera, de convention expresse entre les parties, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Salon de Provence ; le lieu où les modalités de paiement ne pourront, en aucun cas, emporter dérogation de la présente clause attributive de juridiction.